J.O. Numéro 114 du 19 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07377

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Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans les services territoriaux de la direction générale des impôts

NOR : ECOL9900068A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 mars 1999 et portant le numéro 991595,
Arrête :



Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements informatisés ayant pour finalité l'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans ses services territoriaux.

Art. 2. - Ces traitements peuvent être élaborés par les services territoriaux de la direction générale des impôts et mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les directions nationales, spécialisées, régionales et départementales, ainsi que dans les centres des impôts fonciers. Ils ont pour fonction d'assurer le suivi des actes de gestion du domaine de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des patrimoines privés vacants, sans maître ou placés sous séquestre et des successions administrées vacantes, non réclamées ou en déshérence.

Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms, sexe, adresse, situation de famille, régime matrimonial, profession, date et lieu de naissance, date et lieu de décès des acquéreurs de biens immobiliers, des bénéficiaires de baux, concessions, successions et ventes ; état civil des anciens propriétaires des biens et immeubles ainsi que, pour ceux dépendant des successions gérées par les services du domaine, identité du défunt et de ses héritiers ; nature des biens et immeubles concernés, nature de l'occupation temporaire du domaine public.

Art. 4. - Les agents des services territoriaux de la direction générale des impôts cités à l'article 2 sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Art. 5. - La durée de conservation des informations est :
- de quatre ans après l'expiration des droits des intéressés concernant les informations relatives soit aux occupations temporaires du domaine de l'Etat et des collectivités territoriales, soit à la gestion par les services publics de biens privés ;
- de trente ans après la date de décès du défunt pour la gestion des successions administrées, vacantes ou en déshérence.

Art. 6. - Le droit d'accès, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service gestionnaire du traitement. A cet effet, la mention de l'existence du traitement ayant pour finalité la gestion et le suivi des affaires foncières et domaniales est affichée dans un local ouvert au public du site d'utilisation du traitement.

Art. 7. - Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas aux présents traitements.

Art. 8. - L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion des affaires foncières et domaniales au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.

Art. 9. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-P. Beaufret